Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site la-maison-finnoise.fr, exploité sous le nom commercial La Maison Finnoise, ainsi que les commandes faisant suite à un devis accepté lorsque celui-ci se réfère aux présentes CGV.
Elles s'appliquent aux ventes conclues entre JH BRANDS et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de mise en œuvre des garanties applicables aux produits commercialisés par La Maison Finnoise.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
2. Identité du vendeur
Le site La Maison Finnoise est exploité par :
JH BRANDS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 3 rue de Villers, 14520 Commes, France
SIREN : 109 921 098
SIRET : 109 921 098 00017
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Site : la-maison-finnoise.fr
E-mail : contact@la-maison-finnoise.fr
3. Produits
La Maison Finnoise commercialise notamment des saunas extérieurs en kit, bains nordiques, hébergements de loisirs, équipements de chauffage, accessoires et produits associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit ou, le cas échéant, dans le devis communiqué au client. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande et à contacter La Maison Finnoise en cas de doute sur les caractéristiques ou la compatibilité d'un produit avec son projet.
Les photographies, illustrations, mises en situation et représentations des produits ont pour objet de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Elles ne sauraient toutefois restituer parfaitement certaines caractéristiques naturelles, notamment les nuances, veinages, nœuds ou variations d'aspect du bois.
Ces variations naturelles ne constituent pas, à elles seules, un défaut du produit.
Les dimensions indiquées peuvent être soumises aux tolérances normales inhérentes à la fabrication et aux matériaux utilisés.
4. Configuration et options
Certains produits peuvent être proposés avec différentes dimensions, configurations, équipements ou options, notamment le type de chauffage, le poêle, les équipements intérieurs, les ouvertures, la terrasse, l'éclairage ou différents accessoires.
Le client est responsable de la vérification de la configuration sélectionnée avant la validation de sa commande ou de son devis.
Lorsqu'une commande nécessite une validation technique ou une confirmation complémentaire, La Maison Finnoise peut contacter le client avant le lancement de la préparation ou de la fabrication du produit.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site ou sur le devis au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison, prestations ou options supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La Maison Finnoise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur une commande déjà définitivement validée.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique ou typographique, La Maison Finnoise en informe le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler avec remboursement des sommes éventuellement versées.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et options qu'il souhaite commander et fournit les informations nécessaires à l'exécution de la commande.
Avant sa validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement du prix indiqué.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
La Maison Finnoise se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution de la commande ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
7. Devis
Certains projets peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé, notamment en fonction du modèle, des options choisies, du mode de chauffage, du lieu de livraison ou de contraintes particulières.
Le devis précise sa durée de validité ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables au projet.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément indiquée dans un devis accepté par le client, la disposition particulière du devis prévaut pour le point concerné.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client lors de la commande.
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le site ou, lorsqu'un devis a été établi, selon l'échéancier mentionné sur celui-ci.
La commande ne peut être préparée ou transmise en fabrication qu'après réception du paiement ou de l'acompte prévu, lorsqu'un acompte est applicable.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
La Maison Finnoise ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celui-ci est traité par un prestataire de paiement externe.
9. Disponibilité et fabrication
La disponibilité des produits et les éventuels délais de fabrication ou d'approvisionnement sont indiqués, selon les cas, sur le site, lors des échanges avec le client ou dans le devis.
Certains produits sont préparés, approvisionnés ou fabriqués après validation de la commande.
En cas d'indisponibilité empêchant l'exécution de la commande, La Maison Finnoise en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution alternative ou le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande ou convenue dans le devis.
Compte tenu des dimensions et du poids de certains produits commercialisés par La Maison Finnoise, notamment les saunas extérieurs et autres constructions en kit, leur livraison peut nécessiter un véhicule de transport de dimensions importantes ainsi que des conditions d'accès adaptées.
Le client doit communiquer, avant la livraison, toute information susceptible d'affecter son déroulement : voie étroite, limitation de tonnage ou de hauteur, accès difficile, pente importante, impasse, restrictions de circulation ou toute autre contrainte particulière.
Lorsque les caractéristiques du lieu nécessitent des moyens particuliers non prévus initialement, des frais supplémentaires peuvent être proposés au client avant l'organisation de la livraison concernée.
Les modalités pratiques propres à la livraison du produit sont précisées sur le site, lors des échanges avec le client ou dans le devis.
11. Délais de livraison
La date ou le délai de livraison applicable est celui communiqué au client lors de la commande ou convenu avec lui.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le transporteur, le client doit fournir des coordonnées téléphoniques permettant son organisation.
Le client est invité à signaler dans les meilleurs délais à La Maison Finnoise toute difficulté concernant une livraison.
Les droits du consommateur en cas de retard de livraison demeurent ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
12. Réception de la livraison
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état apparent des colis et, dans la mesure du possible, leur conformité avec la commande.
En présence d'un dommage apparent, d'un colis détérioré ou d'un élément manquant, il est recommandé au client d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et d'en informer rapidement La Maison Finnoise, idéalement en joignant des photographies permettant de constater le problème.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l'égard du vendeur.
13. Transfert des risques
Lorsque La Maison Finnoise organise la livraison, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sous réserve des dispositions légales applicables.
14. Installation et montage
Sauf lorsqu'une prestation de montage est expressément incluse dans la commande ou le devis, les saunas et constructions commercialisés par La Maison Finnoise sont livrés en kit et sont destinés à être montés par le client ou par le professionnel de son choix.
Le client doit respecter la notice de montage, les préconisations techniques et les consignes de sécurité fournies avec le produit.
Avant le montage, le client doit s'assurer que l'emplacement destiné à recevoir le produit est approprié, stable, suffisamment résistant, correctement nivelé et compatible avec les dimensions et le poids de l'installation.
Les travaux de préparation du terrain, de fondation, de dalle, de terrassement, de raccordement ou autres travaux nécessaires à l'installation ne sont pas compris dans la vente sauf mention expresse contraire.
15. Chauffage, électricité et appareils à combustion
Le client doit respecter les notices, prescriptions du fabricant et réglementations applicables à l'installation et à l'utilisation des équipements de chauffage.
Les raccordements électriques nécessitant l'intervention d'un professionnel doivent être réalisés par une personne disposant des compétences et habilitations nécessaires, conformément aux normes applicables.
Lorsqu'un appareil de chauffage au bois et son système d'évacuation des fumées sont installés, leur installation doit respecter les prescriptions du fabricant, les règles de sécurité incendie et les réglementations applicables au lieu d'installation.
Il appartient également au client de vérifier, lorsque cela est nécessaire, les règles locales d'urbanisme, de construction, de voisinage ou toute autorisation administrative applicable à son projet.
16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à JH BRANDS sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à contact@la-maison-finnoise.fr, ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le client doit ensuite restituer le produit dans les conditions et délais prévus par la loi.
17. Frais et conditions de retour
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les coûts directs de retour sont à la charge du client, sauf si La Maison Finnoise accepte expressément de les prendre à sa charge.
Compte tenu de leur nature, de leur poids et de leurs dimensions, certains produits tels que les saunas, bains nordiques ou constructions en kit ne peuvent pas être retournés par voie postale ordinaire. Leur retour peut nécessiter un transporteur spécialisé et entraîner des frais significatifs.
Le client est invité à contacter La Maison Finnoise avant tout retour afin d'organiser les modalités adaptées au produit concerné.
Le produit doit être protégé et conditionné de manière adaptée au transport retour.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.
18. Exception au droit de rétractation – produits personnalisés
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut donc s'appliquer lorsqu'un produit est spécialement fabriqué ou substantiellement personnalisé à la demande du client selon des caractéristiques qui lui sont propres.
La simple sélection d'une variante ou d'une option standard proposée au catalogue ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. Lorsque l'exception est applicable à une commande en raison de sa personnalisation, le client en est informé avant la conclusion de la commande.
19. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, La Maison Finnoise rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n'occasionnant pas de frais pour lui.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.
20. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales, ou, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
21. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
22. Service après-vente
Pour toute demande concernant un produit, une pièce manquante, un dommage, une difficulté de montage ou la mise en œuvre d'une garantie, le client peut contacter La Maison Finnoise à l'adresse contact@la-maison-finnoise.fr.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande ou de devis, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.
23. Utilisation et entretien
Le client doit utiliser et entretenir le produit conformément à sa destination, aux notices fournies et aux recommandations du fabricant.
Le bois étant un matériau naturel exposé aux variations de température, d'humidité et aux conditions extérieures, son aspect et ses dimensions peuvent évoluer dans le temps. Des phénomènes naturels tels que variations de teinte, petites fissures de séchage, mouvements ou variations dimensionnelles peuvent apparaître sans nécessairement affecter l'usage du produit.
Ces caractéristiques naturelles sont appréciées au regard de leur importance, de leur évolution et de leur incidence éventuelle sur la conformité et l'utilisation normale du produit, sans préjudice des garanties légales applicables.
24. Responsabilité
La Maison Finnoise est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation contraire à la destination du produit, du non-respect des notices ou consignes de sécurité, d'un montage manifestement incorrect ou d'une intervention réalisée par une personne non qualifiée lorsque l'intervention exige des compétences professionnelles particulières.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
25. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
26. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis et relations avec les clients sont traitées par JH BRANDS pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
27. Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité La Maison Finnoise afin de rechercher une solution amiable :
JH BRANDS – La Maison Finnoise
3 rue de Villers
14520 Commes
France
E-mail : contact@la-maison-finnoise.fr
28. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à JH BRANDS, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Le médiateur désigné par JH BRANDS est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur le site de CM2C ou lui adresser sa demande par courrier.
Accéder au site du médiateur CM2C
29. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par les dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
30. Modification des CGV
JH BRANDS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son offre, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa conclusion.
31. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
JH BRANDS – La Maison Finnoise
3 rue de Villers
14520 Commes
France
E-mail : contact@la-maison-finnoise.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ................................................................................
Numéro de commande : ................................................................
Commandé le : ...........................................................................
Reçu le : ....................................................................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
....................................................................................................
Date : ........................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :